Journaux du Sénat
69 Elizabeth II , A.D. 2020, Canada
2e session, 43e législature
No. 17 (Non révisé)
Le mardi 8 décembre 2020
14 heures
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndersonAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)Black (Ontario)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellCarignanChristmasCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuffyDuncanDupuisForestForest-NiesingFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferKeatingKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSinclairSmithStewart OlsenTannasVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndersonAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)Black (Ontario)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellCarignanChristmasCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuffyDuncanDupuisForestForest-NiesingFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferKeatingKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSinclairSmithStewart OlsenTannasVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
À 14 h 8, la séance est suspendue.
À 14 h 13, la séance reprend.
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénatrice Ataullahjan dépose ce qui suit (Document parlementaire no 2/43-484S) :
Le mardi 8 décembre 2020
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l’honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d’examiner toutes questions qui lui ont été renvoyées, dépose, conformément à l’article 12-26(2) du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin au cours de la première session de la quarante-deuxième législature :
| 1. | Dépenses des témoins | 62 101 | $ |
2. Relatif à son étude spéciale visant à étudier les mesures prises pour faciliter l’intégration des réfugiés syriens nouvellement arrivés et les aider à surmonter les difficultés qu’ils vivent, notamment par les divers ordres de gouvernement, les répondants du secteur privé et les organismes non gouvernementaux, autorisée par le Sénat le jeudi 14 avril 2016 (rapport final déposé en décembre 2016) :
| Dépenses de voyage | 18 839 | $ |
3.Relatif à son étude spéciale visant à étudier les questions concernant les droits de la personne des prisonniers dans le système correctionnel, principalement dans le système fédéral, et en tenant compte des lois et des normes nationales et internationales, ainsi que la situation des groupes vulnérables ou désavantagés dans les établissements carcéraux fédéraux, y compris les peuples autochtones, les minorités visibles, les femmes et les personnes ayant des problèmes de santé mentale, autorisée par le Sénat le jeudi 15 décembre 2016 :
| Dépenses de voyage | 187 666 | $ |
Durant la session, votre comité a tenu 92 réunions (167 heures 22 minutes), entendu 382 témoins et soumis 17 rapports relatifs à ses travaux. Votre comité a étudié six projets de loi et a reçu au total 15 ordres de renvoi.
Au cours de la première session de la quarante-troisième législature, le comité n’a pas été créé et n’a donc pas entraîné de dépenses.
Respectueusement soumis,
La présidente
SALMA ATAULLAHJAN
L’honorable sénatrice Jaffer dépose ce qui suit (Document parlementaire no 2/43-485S) :
Le mardi 8 décembre 2020
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d’examiner toutes questions qui lui ont été renvoyées, dépose, conformément à l’article 12-26(2) du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par votre comité au cours de la première session de la quarante-deuxième législature :
| 1. | Dépenses des témoins | 173 607 | $ |
2. Relatif à son examen des mesures législatives:
| Dépenses générales | 8 278 | $ |
3. Relatif à son étude sur les questions relatives aux délais dans le système de justice pénale au Canada (rapport final déposé en juin 2017):
| Dépenses de voyage | 100 294 | $ |
Durant la session, votre comité a tenu 155 réunions (295 heures et 44 minutes), entendu 725 témoins et soumis 35 rapports relatifs à ses travaux. Votre comité a étudié 28 projets de loi, la teneur de six projets de loi, a entrepris deux études spéciales, une étude de propositions de correction des lois et a reçu au total 47 ordres de renvoi.
Au cours de la première session de la quarante-troisième législature, le comité n’a pas été créé et n’a donc pas entraîné de dépenses.
Respectueusement soumis,
La présidente,
MOBINA S. B. JAFFER
L’honorable sénateur Christmas dépose ce qui suit (Document parlementaire no 2/43-486S) :
Le mardi 8 décembre 2020
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l’honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d’examiner toutes questions qui lui ont été renvoyées, dépose, conformément à l’article 12-26(2) du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par votre comité au cours de la première session de la quarante-deuxième législature :
| 1. | Dépenses des témoins | 164 645 | $ |
2.Relatif à son étude spéciale sur les responsabilités constitutionnelles, conventionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral à l’égard des Premières nations, des Inuits et des Métis et d’autres questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada, autorisée par le Sénat le mardi 2 février 2016 :
| Dépenses générales | 200 | $ |
3.Relatif à son étude spéciale sur les pratiques exemplaires et les problèmes constants du logement dans les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites du Nunavut, du Nunavik, de Nunatsiavut et des Territoires du Nord-Ouest, autorisée par le Sénat le mardi 18 février 2016 (rapport final déposé en mars 2017):
| Dépenses générales | 8 350 | $ |
| Dépenses de voyage | 125 375 | |
| TOTAL | 135 725 | $ |
4. Relatif à son étude spéciale sur les nouvelles relations entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis, autorisée par le Sénat le mardi 15 décembre 2016 :
| Dépenses générales | 2 369 | $ |
| Dépenses de voyage | 233 762 | |
| TOTAL | 236 131 | $ |
Durant la session, votre comité a tenu 130 réunions (242 heures 4 minutes), entendu 489 témoins et soumis 23 rapports relatifs à ses travaux. Votre comité a étudié sept projets de loi et a reçu au total 20 ordres de renvoi.
Au cours de la première session de la quarante-troisième législature, le comité n’a pas été créé et n’a donc pas entraîné de dépenses.
Respectueusement soumis,
Le président,
Daniel Christmas
L’honorable sénateur Mockler, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, dépose le deuxième rapport (provisoire) du comité, intitulé Les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021.—Document parlementaire no 2/43-487S.
L’honorable sénateur Mockler propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-16, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Gagné, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-17, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Gagné, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat
L’honorable sénateur Housakos dépose le projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (méfait à l’égard d’un monument aux premiers intervenants).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Ordre du jour
Le Sénat reprend le débat sur le rappel au Règlement, soulevé le 3 décembre 2020, concernant le language non parlementaire.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Ravalia, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénateur Ravalia propose, appuyé par l’honorable sénateur Wells, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Galvez, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Gagné, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Julie Payette, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Après débat,
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1, 2, 3, 4, 5 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux).
Après débat,
L’honorable sénatrice Duncan propose, appuyée par l’honorable sénatrice McPhedran, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 8 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénateur Loffreda, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter).
Après débat,
L’honorable sénateur Black (Ontario) propose, appuyé par l’honorable sénateur Dagenais, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moodie, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada.
Après débat,
L’honorable sénatrice Duncan propose, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 11, 12, 13, 14 et 15 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-216, Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes.
Après débat,
L’honorable sénatrice McPhedran propose, au nom de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 17, 18, 19 et 20 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 12 et 13 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la décision du gouvernement du Canada d’attribuer un contrat pour un programme de bourses d’études à l’organisme UNIS, une tierce partie qui n’a pas la capacité de travailler dans les deux langues officielles, en violation apparente de la Loi sur les langues officielles du Canada, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2021.
Après débat,
L’honorable sénatrice Dupuis propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, c.p., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 17 et 18 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), au nom de l’honorable sénatrice Lankin, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Pate,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, l’avenir des travailleurs pour évaluer :
a)comment sont recueillies les données et l’information sur l’économie à la demande au Canada ainsi que les lacunes potentielles sur le plan des connaissances;
b)l’efficacité de la protection des travailleurs accordée actuellement aux gens qui travaillent par l’entremise de plateformes numériques et de programmes de travailleurs étrangers temporaires;
c)les effets néfastes du travail précaire et de l’économie à la demande sur les avantages sociaux, les pensions et d’autres services gouvernementaux liés à l’emploi;
d)l’accessibilité des programmes de recyclage professionnel et de perfectionnement des compétences pour les travailleurs;
Que, ce faisant, le comité porte une attention particulière au fait que les effets néfastes de la précarité de l’emploi sont particulièrement ressentis par les travailleurs de couleur, les nouveaux immigrants et les travailleurs autochtones;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 septembre 2022.
Débat.
Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement et l’ordre adopté par le Sénat le 27 octobre 2020, le Président quitte le fauteuil pour le reprendre à 19 heures.
La séance reprend.
Motions
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), au nom de l’honorable sénatrice Lankin, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Pate,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, l’avenir des travailleurs pour évaluer :
a)comment sont recueillies les données et l’information sur l’économie à la demande au Canada ainsi que les lacunes potentielles sur le plan des connaissances;
b)l’efficacité de la protection des travailleurs accordée actuellement aux gens qui travaillent par l’entremise de plateformes numériques et de programmes de travailleurs étrangers temporaires;
c)les effets néfastes du travail précaire et de l’économie à la demande sur les avantages sociaux, les pensions et d’autres services gouvernementaux liés à l’emploi;
d)l’accessibilité des programmes de recyclage professionnel et de perfectionnement des compétences pour les travailleurs;
Que, ce faisant, le comité porte une attention particulière au fait que les effets néfastes de la précarité de l’emploi sont particulièrement ressentis par les travailleurs de couleur, les nouveaux immigrants et les travailleurs autochtones;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 septembre 2022.
Après débat,
L’honorable sénateur Dagenais propose, appuyé par l’honorable sénateur Black (Ontario), que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 29, 31 et 33 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Smith,
Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Canada à condamner immédiatement l’agression de la Turquie et de l’Azerbaïdjan contre la République d’Artsakh, à maintenir l’interdiction d’exporter du matériel militaire vers la Turquie, à reconnaître le droit inaliénable de la République d’Artsakh à l’autodétermination et, à la lumière de l’intensification continue des conflits et du ciblage d’innocents civils arméniens, à reconnaître l’indépendance de la République d’Artsakh.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
BattersBeyakBoisvenuDagenaisHousakosMacDonaldMarshallMocklerNgoPattersonPlettPoirierRichardsSeidmanSmithWells—16
CONTRE
Les honorables sénateurs
BellemareBernardBlack (Alberta)Black (Ontario)BoehmBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCordyCormierCotterCoyleDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuffyDuncanDupuisForestForest-NiesingFrancisGagnéGalvezGoldGriffinHarderHartlingJafferKeatingKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMarwahMégieMercerMiville-DechêneMoncionMunsonOmidvarPateRavaliaSaint-GermainSimonsTannasVernerWhiteWoo—53
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
LankinMcCallumMcPhedranOhWetston—5
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Brazeau, appuyée par l’honorable sénateur Harder, c.p.,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la prévention du suicide et les besoins en santé mentale des hommes et des garçons canadiens, et la surreprésentation des peuples autochtones en ce qui a trait au taux de suicide, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2021.
L’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBattersBeyakBlack (Ontario)DagenaisMacDonaldMartinPattersonPoirierSeidmanSmithWellsWoo—13
CONTRE
Les honorables sénateurs
BellemareBernardBlack (Alberta)BonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCordyCormierCotterCoyleDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuffyDuncanDupuisForestForest-NiesingFrancisGagnéGoldJafferKeatingKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaMarwahMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneOmidvarPateRavaliaSaint-GermainWetston—43
ABSTENTIONS
Les honorables sénatrices
GalvezSimons—2
LEVÉE DE LA SÉANCE
À 21 h 10, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 27 octobre 2020, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur, conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985, ch. 47 (4e suppl.), par. 20.2(3).—Document parlementaire no 2/43-480.
Rapport annuel concernant l’application de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre pour l’année 2019, conformément à la Loi, L.C. 2018, ch. 12, art. 270.—Document parlementaire no 2/43-481.
Rapports des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l’article 71 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi, L.C. 2012, ch. 19, art. 52 « 71(2) ».—Document parlementaire no 2/43-482.
Rapports sur les résultats ministériels pour la période se terminant le 31 mars 2020 :
Administration du pipe-line du Nord
Affaires mondiales Canada
Agence canadienne d’inspection des aliments
Agence canadienne de développement économique du Nord
Agence d’évaluation d’impact du Canada
Agence de la santé publique du Canada
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Agence des services frontaliers du Canada
Agence du revenu du Canada
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
Agence Parcs Canada
Agence spatiale canadienne
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Anciens Combattants Canada
Bibliothèque et Archives Canada
Bureau de la sécurité des transports du Canada
Bureau de l’enquêteur correctionnel
Bureau du commissaire au renseignement
Bureau du Conseil privé
Bureau du directeur général des élections
Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada
Bureau du surintendant des institutions financières
Bureau du vérificateur général du Canada
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Comité externe d’examen de la GRC
Comité externe d’examen des griefs militaires
Commissariat à la magistrature fédérale Canada
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Commissariat à l’information du Canada
Commissariat à l’intégrité du secteur public Canada
Commissariat au lobbying du Canada
Commissariat aux langues officielles
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Commission canadienne des droits de la personne
Commission canadienne des grains
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Commission de la fonction publique du Canada
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Commission des champs de bataille nationaux
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Commission du droit d’auteur Canada
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Conseil de recherches en sciences humaines
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Conseil national de recherches du Canada
Développement économique Canada pour les régions du Québec
Diversification de l’économie de l’Ouest Canada
École de la fonction publique du Canada
Emploi et Développement social Canada
Environnement et Changement climatique Canada
Femmes et Égalité des genres
Gendarmerie royale du Canada
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Infrastructure Canada
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Instituts de recherche en santé du Canada
Investir au Canada
Ministère de la Défense nationale et les forces armées canadiennes
Ministère de la Justice Canada
Ministère des Finances Canada
Normes d’accessibilité Canada
Office des transports du Canada
Office national de l’énergie
Office national du film
Patrimoine canadien
Pêches et Océans Canada
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord
Ressources naturelles Canada
Santé Canada
Savoir polaire Canada
Secrétariat du Comité. des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Sécurité publique Canada
Service administratif des tribunaux judiciaires
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Service correctionnel du Canada
Service des poursuites pénales du Canada
Services aux Autochtones Canada
Services partagés Canada
Services publics et Approvisionnement Canada
Statistique Canada
Transports Canada
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)—Document parlementaire no 2/43-483.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L’honorable sénatrice Boyer a remplacé l’honorable sénatrice Pate (le 4 décembre 2020).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L’honorable sénatrice Galvez a remplacé l’honorable sénatrice Pate (le 7 décembre 2020).
L’honorable sénatrice Pate a remplacé l’honorable sénatrice Galvez (le 7 décembre 2020).
L’honorable sénateur Boehm a remplacé l’honorable sénatrice Pate (le 7 décembre 2020).
L’honorable sénatrice Pate a remplacé l’honorable sénateur Boehm (le 7 décembre 2020).